Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisesby Direction de l'information légale et administrative on 11 January 2026
Les entreprises utilisant des poids lourds comportant au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (ancienne taxe à l'essieu).
- Les vacances d'hiver 2026 : les dates zone par zoneby Direction de l'information légale et administrative on 11 January 2026
Écoles, collèges, lycées... Les vacances scolaires d'hiver dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire. Visualisez toutes les dates sur l'infographie de Service Public.
- Réductions et crédits d'impôt : l'avance de 60 % est bientôt verséeby Direction de l'information légale et administrative on 11 January 2026
Vous employez un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous avez des frais d'hébergement en Ehpad ? Vous versez des dons à des associations ou des cotisations syndicales ? Vous avez réalisé des investissements locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ? Vous avez droit à des crédits d'impôt pour ces dépenses. Une avance de 60 % de leur montant total vous sera versée mi-janvier.
- Déclaration annuelle de liquidation et paiement de la taxe sur les salaires avant le 15 janvierby Direction de l'information légale et administrative on 8 January 2026
Chaque entreprise doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier inclus. Selon le montant payé par votre entreprise l'année dernière, vous devez également la payer à cette date. Cette taxe est due par les entreprises non soumises à la TVA employant des salariés.
- Des autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoptionby Direction de l'information légale et administrative on 8 January 2026
Les salariés ayant un projet d’adoption disposent désormais d’un droit de s’absenter, pour se présenter aux entretiens nécessaires à l’obtention de l’agrément requis pour adopter dans certaines situations. Ces absences n’entraînent aucune baisse de la rémunération.
- CPF : la participation forfaitaire obligatoire est revaloriséeby Direction de l'information légale et administrative on 8 January 2026
Vous êtes salarié et vous envisagez de suivre une formation en vue d'une évolution professionnelle ? Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer en partie ou en totalité cette formation. Auparavant fixée à 102,23 €, la participation forfaitaire restant à votre charge vient d'être légèrement augmentée. Cette obligation ne s’applique pas dans certains cas. Service Public fait le point.
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