Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : les mesures de soutien financier pour les commerçantsby Direction de l'information légale et administrative on 25 October 2026
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le Gouvernement annonce la mise en place de mesures de soutien financier. Ces mesures ont pour objectif de favoriser une reprise rapide de l’activité économique.
- Dégradations des 17 et 18 octobre : voici les aides mises en place pour les commerçantsby Direction de l'information légale et administrative on 25 October 2026
Le 20 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence afin de soutenir les entreprises victimes de dégradations et de violences urbaines les 17 et 18 octobre derniers.
- Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?by Direction de l'information légale et administrative on 25 October 2026
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle. Ces mesures ont pour objectif de préserver les emplois et de favoriser une reprise rapide de l’activité économique.
- Ce qui change en novembre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 25 October 2026
Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
- Engagement de service public : une allocation mensuelle de 1 200 € pour les étudiants en médecineby Direction de l'information légale et administrative on 25 October 2026
Dans le cadre du dispositif de contrat d’engagement de service public, des étudiants en santé de différentes spécialités promettent d’exercer, à l’issue de leurs études, dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Cet engagement est pris en échange du versement d’une allocation mensuelle pendant leurs études. Les modalités de ce dispositif ont été actualisées le 21 octobre.
- Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairementby Direction de l'information légale et administrative on 23 October 2026
Pour aider les salariés à faire face à la hausse des carburants, le Gouvernement avait annoncé au mois de septembre une hausse du plafond de la « prime carburant ». Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire de la limite d’exonération des indemnités de transport dont peuvent bénéficier les salariés. Service Public fait le point.
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